Appel à candidatures - Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Dans le cadre du renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), la commune de Montreuil-sur-Ille lance un appel à candidatures afin d'établir une liste de  contribuables proposée à l'administration fiscale pour le mandat 2026-2032.
Suite à cet appel à candidature, une liste de 32 noms sera établie et transmise à la DGFI. 16 personnes seront retenues (8 titulaires et 8 suppléants).


Cadre juridique

Conformément à l'article 1650 du Code général des impôts :
• La CCID est instituée dans chaque commune
• Elle est présidée par le maire (ou son représentant)
• Ses membres sont désignés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à partir d'une liste établie par le conseil municipal


Conditions pour candidater

Les candidats doivent :
• Être âgés d'au moins 18 ans
• Être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne
• Jouir de leurs droits civils
• Être inscrits au rôle des impôts directs locaux dans la commune
• Disposer d'une bonne connaissance du territoire communal
D Rôle de la commission
La CCID intervient notamment pour:
• Donner un avis sur les évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties
• Contribuer à la mise à jour des bases d'imposition locales
• Examiner certaines situations ou réclamations


Période et dossier de candidature

Les candidatures sont ouvertes du 14 avril au 27 avril 2026

Le dossier doit comporter:

• Une lettre de candidature
• Tout élément utile permettant d'apprécier la connaissance de la commune


Modalités de transmission

Les dossiers sont à adresser :
• Par courrier: Mairie de Montreuil•sur-llle
• Par email : mairie@montreuil-sur-ille.fr


Information importante
La candidature permet l'inscription sur une liste de proposition établie par le conseil municipal qui se réunira le 4 mai. La désignation définitive des membres de la CCID est effectuée par la DGFIP.


Contact
Pour tout renseignement:
02 99 69 7107
mairie@montreuil-sur-ille.fr